PROTECTION ET DROITS DE LA FEMME ENCEINTE

Informer l’employeur

La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, dans ce cas elle ne peut bénéficier des dispositions concernant la protection et les droits de la femme enceinte dans l’entreprise.

La salariée souhaitant bénéficier des ces dispositions informe l’employeur de son état de grossesse par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre contre déchargé.

Ce courrier doit obligatoirement être accompagné d’un certificat médical attestant de l’état de grossesse et précisant la date présumée de l’accouchement.

Informer la médecine du travail

Dès réception du certificat médical, l'employeur a l'obligation d'en informer le médecin du travail.

Droits de la salariée enceinte

La salariée est autorisée à une entrée retardée et à une sortie anticipée d'un quart d'heure par jour travaillé, sans perte de salaire.

Ces deux quarts d'heure peuvent être, d'un commun accord, groupés en une demi-heure prise en une seule fois.

Elle bénéficie d'une autorisation d'absence d'une demi-journée (4h) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires.

Si un changement provisoire de poste est prescrit par le médecin traitant, l'employeur devra transmettre cette prescription au médecin du travail. L’entreprise devra maintenir la rémunération antérieure.

En cas de refus de l’employeur, c’est le médecin du travail qui tranchera, la décision finale étant prise par l’inspection du travail.

L’initiative peut aussi venir de l’employeur, après avis du médecin du travail lorsque le poste expose la salariée à des risques.

La salariée bénéficie d’un congé maternité (voir chapitre: Congé Maternité)

La salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture à l’employeur.

Protection de la salariée enceinte.

L’employeur n’a pas le droit de licencier la salariée en état de grossesse.

Cette protection se prolonge pendant le congé maternité et jusqu’aux quatre semaines qui le suivent.

Toutefois, l’employeur conserve ce droit, si la salariée commet une faute grave ou si il est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail, en évoquant des motifs non liés à son état de grossesse.

Une salariée enceinte:

- ne peut se voir imposer de travailler en nocturne soit une période de travail de deux heures au moins, entre 19h et 22h,
- ne peut se voir imposer de travailler le dimanche,
- ne peut se voir imposer une mutation.